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Changer la loi pour mettre fin à la violence liée au genre

Pour obtenir un changement véritable, les violences faites aux femmes et aux filles doivent devenir illégales dans tous les pays de la région du Sud de la Méditerranée. Étant donné le paysage politique varié dans cette région, cela implique un plan juridique adapté à chaque pays. Soyez au fait de ces plans d’action et restez à l’écoute : il y aura prochainement des pétitions dans chaque pays, que vous pourrez signer pour nous aider à faire pression lorsque ce sera nécessaire.

Nos objectifs

Un nombre de stratégies sont mises en place en Algérie pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles, en particulier contre la violence familiale, alors que la Stratégie nationale de lutte contre les violences faites aux femmes comprend des mesures de protection, et d'assistance médicale et juridique.

Lois et articles discriminatoires à l'égard des femmes

Code pénal

  • Le viol conjugal n’est pas couvert par le Code pénal.
  • Crimes d’honneur : la personne qui tue ou blesse son conjoint bénéficie de circonstances atténuantes si le conjoint ou la conjointe est surpris(e) en flagrant délit d’adultère.
  • La violence domestique est passible d’une peine par la loi. Cependant, si la victime pardonne l’auteur de l’agression, il ou elle peut bénéficier d’une peine moindre, voire d’un abandon total des charges.
  • Toutes les formes de traite des êtres humains sont passibles d’une peine par la loi. Toutefois, il n’existe pas de loi contre la traite des êtres humains établissant des mesures de protection adéquates.

Code du statut personnel

  • Héritage : en vertu de la Loi sur la famille, les filles reçoivent la moitié de ce que leurs frères reçoivent.
  • Le rôle des tuteurs masculins envers les femmes s’est vu réduit à une dimension plus symbolique depuis 2005.
  • Mariages et divorces : chaque conjoint, sans motif, peut recourir à la procédure de divorce, mais seule la femme devra verser une indemnisation à son mari.
  • La tutelle des enfants : le père est reconnu comme tuteur des enfants. Cependant, la mère peut agir en tant que tutrice dans certains cas.
  • Garde des enfants : en cas de divorce, la garde des enfants est accordée à la mère. Elle a la garde de ses fils jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 10 ans et celle de ses filles jusqu’à ce qu’elles atteignent  » l’âge du mariage « .
  • La polygamie est autorisée
  • Mariage des enfants : un juge peut approuver le mariage d’un(e) mineur(e) de moins de 19 ans pour des motifs exceptionnels.

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)

La CEDAW a été ratifiée en 1996, avec des réserves à l’article 2 sur les mesures politiques, et les articles sur le droit des personnes à choisir leur résidence et leur domicile, sur l’égalité dans le mariage et la vie de famille, et sur l’administration générale de la Convention et l’arbitrage de différends. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) est un traité international adopté en 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle est décrite comme étant une déclaration internationale des droits des femmes.

Autre(s)

Aucune disposition du Code du travail n’interdit expressément le licenciement pour cause de grossesse.
Le code du travail stipule également que les femmes ne sont pas autorisées à travailler la nuit.

Lois réprimant la violence et mécanismes de protection

Les lois de protection

La violence domestique est punissable par le Code pénal depuis 2015.
Le harcèlement sexuel est également punissable en vertu du Code pénal. Cela comprend le harcèlement verbal et émotionnel, ainsi que toute forme de harcèlement sexuel qui a lieu au foyer familial, sur le lieu de travail et/ou dans l’espace public.

Mécanismes de protection

  • La Stratégie nationale de lutte contre les violences faites aux femmes (2017) comprend des mesures de protection, de couverture médicale, d’assistance juridique et de sensibilisation des communautés locales.
  • Le Ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme gère deux refuges nationaux ; de nombreuses ONG gèrent des refuges similaires et fournissent une assistance juridique.

Statistiques sur les violences faites aux femmes et aux filles

  • 5.2% des femmes âgées de 18 à 64 ont subi de la violence physique.
  • 16.1% des femmes âgées de 18 à 64 ont subi de la violence verbale.

Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies

  • L’Algérie n’a pas encore élaboré de plan d’action national pour mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Nos objectifs

Un nombre de stratégies existe pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles, en particulier contre les mariages d'enfants et les mutilations génitales féminines, alors que des mesures juridiques sont prises pour lutter contre toutes les formes de violence.

Lois et articles discriminatoires à l'égard des femmes

Code pénal

  • Le viol conjugal n’est pas incriminé dans le Code pénal
  • Les crimes d’honneur : un homme bénéficie d’une réduction de peine s’il surprend sa femme adultère et la tue ainsi que la personne qui a commis l’adultère avec elle.
  • Violence domestique : de nombreuses formes de violence domestique sont punies. Cependant, dans la plupart des cas, la peine est réduite lorsqu’elles sont commises à la maison ou par des proches.

Code du statut personnel

  • Le mariage et le divorce : les femmes n’ont accès qu’à des genres limités de divorce, tandis que les hommes ont un droit de répudiation.
  • Mariage d’enfants : l’âge minimum est de 18 ans selon la Loi sur l’enfance ; en dépit de cela, le mariage d’enfants est commun en particulier dans les zones rurales.
  • Héritage : tous les citoyens égyptiens sont soumis à la loi islamique sur l’héritage. Les femmes reçoivent souvent moins que les hommes, et les filles reçoivent la moitié de la part que les fils reçoivent.
  • La polygamie est autorisée.
  • La tutelle masculine sur les femmes est requise par la loi.
  • La tutelle des enfants : le père en est le tuteur.
  • Garde des enfants : la mère a le droit de conserver la garde de ses enfants jusqu’à l’âge de quinze ans.

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

La CEDAW a été ratifiée en 1981 avec des réserves aux articles sur les mesures de politique, sur l’égalité dans le mariage et la vie de famille, et sur l’administration de la Convention et l’arbitrage de différends. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) est un traité international adopté en 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle est décrite comme étant une déclaration internationale des droits des femmes.

Autre(s)

 

  • Nationalité : les femmes ne peuvent pas transmettre la nationalité à un conjoint étranger.
  • Travail domestique : les droits des travailleuses domestiques sont exclus du Code du travail
  • Travail agricole : les droits des travailleurs/ses agricoles sont exclus du Code du travail

Lois réprimant la violence et mécanismes de protection

Les lois de protection

Il existe un projet de loi visant à lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Toutefois, certaines formes de violence familiale sont actuellement punies par le Code pénal.

Mécanismes de protection

  • Le Conseil national de la femme a élaboré un plan quinquennal pour combattre la violence à l’égard des femmes.
  • Le Conseil national de l’enfance et de la maternité élabore actuellement un plan de lutte contre la violence à l’égard des enfants, notamment en ce qui concerne les mariages d’enfants et les mutilations génitales féminines.
  • Le Ministère de l’Intérieur a mis en place une unité de lutte contre la violence à l’égard des femmes.
  • Le Bureau du médiateur aide les femmes à obtenir des conseils, de l’aide juridique ainsi que des aiguillages et les sensibilise plus au droit.

 

Statistiques sur la violence à l'égard des femmes et des filles

  • Environ 46% des femmes mariées âgées de 18 à 64 ans en Égypte ont subi une forme quelconque de violence conjugale.
  • 99.3% des filles et des femmes égyptiennes ont subi une forme quelconque de harcèlement sexuel au cours de leur vie.
  • 30.3 % des femmes mariées ont subi une forme de violence émotionnelle et/ou physique et/ou sexuelle (2014).
  • Plus d’un quart des femmes égyptiennes (27%) se sont mariées avant d’atteindre leur 18ème anniversaire.
  • 11% des femmes égyptiennes âgées de 18 à 64 ans avaient été forcées de se marier.

Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies

Le 29 avril 2019, l’Égypte s’est engagée à modifier ou à renforcer la mise en œuvre des plans d’action nationaux pour la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité. L’Egypte n’a pas encore élaboré de plan d’action national pour mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies

Nos objectifs

Un nombre d'actions et de mesures sont mises en place en Jordanie pour combattre les violences faites aux femmes et aux filles, en particulier la violence familiale et sexuelle. Entre-temps, des conseils juridiques, sociaux et psychologiques et une ligne de soutien pour les survivantes de violence sont fournis par le gouvernement et les organisations de la société civile.

Lois et articles discriminatoires à l'égard des femmes

Code pénal

  • Crimes d’honneur : des modifications au Code pénal ont été apportées en 2017 pour empêcher la réduction des peines pour les crimes  » d’honneur « . Toutefois, l’article qui permet des peines réduites si un conjoint est assassiné lors de la prise en flagrant délit d’adultère n’a pas été supprimé.
  • Crimes d’honneur – détention préventive : les femmes et les filles dont la vie est en danger pour des raisons liées à l’honneur de la famille peuvent être détenues de force dans des centres de détention pour leur propre protection.
  • Le viol conjugal : il n’est pas incriminé dans le Code pénal.
  • L’avortement pour les survivantes de viol : l’avortement est interdit selon le Code pénal, y compris pour les femmes qui ont été violées.
  • Harcèlement sexuel : les contacts sexuels non désirés sont punissables, mais le Code pénal ne définit pas les contacts sexuels non désirés.
  • La Prostitution est interdite par le Code pénal.
  • L’adultère est considéré comme une infraction en vertu du Code pénal.

Code du statut personnel

  • Mariage d’enfants : l’âge minimum du mariage est de 18 ans par la loi, mais les juges de la Charia peuvent faire des exceptions  » dans des cas particuliers  » pour les enfants entre 16 et 18 ans.
  • Héritage : les règles de la Charia en matière d’héritage s’appliquent. Les femmes ont droit à l’héritage, mais dans de nombreux cas, reçoivent moins que les hommes. Les filles reçoivent la moitié de la part que les fils reçoivent.
  • Tutelle des enfants : les pères sont les seuls tuteurs des enfants.
  • Garde des enfants : la mère a droit à la garde de l’enfant jusqu’à l’âge de 15 ans. Une mère perd la garde si elle se remarie avec quelqu’un qui n’est pas un proche parent de son ex-mari.
  • Mariage et divorce : les femmes ne jouissent pas des mêmes droits dans le mariage et le divorce.
  • Tutelle masculine sur les femmes : un tuteur mâle est requis pour une femme célibataire de moins de 40 ans (divorcée, veuve ou célibataire). La protection des femmes placées sous tutelle est peu codifiée.
  • La polygamie est autorisée pour les hommes musulmans en vertu du Code du statut personnel.

 

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)

La Jordanie a ratifié la CEDAW en 1992, mais maintient des réserves à certains articles. La publication de la CEDAW dans le journal officiel, en 2007, a eu pour effet de lui donner force de loi. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) est un traité international adopté en 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle est décrite comme étant une déclaration internationale des droits des femmes.

Autre(s)

La Constitution garantit l’égalité devant la loi mais ne traite pas de la discrimination fondée sur le genre.

Le Code du travail ne prévoit pas le droit à un salaire égal pour les femmes et les hommes.

En vertu de la Loi sur la nationalité, les femmes jordaniennes mariées à des hommes non Jordaniens ne peuvent pas transmettre leur nationalité à leurs enfants ou à leur mari

Lois réprimant la violence et mécanismes de protection

Les lois de protection

Une loi sur la protection contre la violence familiale existe depuis 2017. Cependant, la définition de la  » violence  » n’est pas conforme à celle de la Déclaration des Nations unies sur l’élimination des violences faites aux femmes et aux filles ni à celle des lois du Code pénal qui incriminent le viol et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.

Mécanismes de protection

  • La Commission jordanienne des femmes travaille aux côtés des organisations gouvernementales, et la société civile fournit des conseils juridiques, sociaux et psychologiques et gère une ligne de soutien pour les survivantes.

Statistiques sur les violences faites aux femmes et aux filles

 

  • 29.9% des femmes qui se sont mariées avant l’âge de 18 ans ont subi des violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur partenaire intime au moins une fois.
  • 20.5% des femmes qui se sont mariées après l’âge de 18 ans ont subi des violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur partenaire intime au moins une fois.
  • Il y a eu une augmentation de 186% des crimes d’honneur en 2019 par rapport à 2018.

Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies

La Jordanie a élaboré un Plan d’action national 2018-2021 pour mettre en œuvre la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Nos objectifs

Plusieurs campagnes sont en cours au Liban pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles. Elles traitent de la violence domestique, des droits à la nationalité, du mariage d'enfants et des femmes en politique. Néanmoins peu de mesures juridiques sont prises pour y remédier.

Lois et articles discriminatoires à l'égard des femmes

Code Pénal

  • Le viol conjugal n’est pas incriminé par le Code Pénal.
  • Les infractions sexuelles restent problématiques car les auteurs sont disculpés s’ils épousent leur victime.
  • Crimes d’honneur : un amendement à l’article 252 du Code pénal, qui réduit la peine encourue en cas de violence contre une personne qui a besoin d’un tuteur, a été proposé mais n’a pas été adopté.
  • Traite des êtres humains : la loi n°164 de 2011 aborde cette question mais ne mentionne pas la prévention et la protection. En outre, la prostitution étant incriminée par le Code pénal, certaines survivantes de la traite pourraient ne pas vouloir solliciter l’aide des autorités.

Le Code du statut personnel

  • Mariage et divorce : les droits des femmes en matière de divorce diffèrent. Cependant, dans la plupart des cas, ils ne sont pas égaux à ceux des hommes.
  • Tutelle masculine sur les femmes : un tuteur mâle est requis pour les mariages musulmans et druzes.
  • Âge minimum du mariage : aucune loi n’interdit le mariage d’enfants. L’âge minimum varie en fonction de la confession religieuse.
    La polygamie est autorisée.
  • Tutelle des enfants : diffère selon la confession religieuse. Dans de nombreux cas, le père a la tutelle et, après lui, le grand-père.
  • Garde des enfants : diffère selon la confession religieuse. Les droits de garde des mères sont limités. Les femmes musulmanes perdent leurs droits de garde si elles se remarient, ce qui n’est pas le cas des hommes s’ils se remarient.
  • Héritage : diffère selon la confession religieuse. Dans de nombreux cas, les femmes reçoivent moins que les hommes et dans certains cas même la moitié de ce que les hommes reçoivent.

 

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)

Ratifiée en 1997 avec des réserves à l’article 9 2) (égalité des droits en matière de nationalité des enfants), à l’article 16 1) c), d), f) et g) (égalité dans le mariage et les relations familiales) et à l’article 29 1) (administration de la convention et arbitrage en cas de litige).

Autre(s)

Il existe au Liban 15 Codes du statut personnel appliqués par 18 confessions religieuses différentes reconnues.
Le mariage civil existe, mais aucun code civil pour l’approuver n’a été adopté.

Lois réprimant la violence et mécanismes de protection

Les lois de protection

La loi n°293 de 2014 est la loi sur la protection des femmes et des autres membres de la famille contre la violence familiale.

Mécanismes de protection

  • L’ordonnance de service n°164/204 a été publiée par la Direction Générale en 2013 concernant les mesures à prendre par les organisations pour s’occuper des femmes exposées à la violence.
  • La Police Judiciaire est tenue d’informer les survivantes de la violence familiale du droit d’obtenir une ordonnance de non-communication et de bénéficier d’une assistance juridique.
  • Un système de référence pour les victimes de la violence liée au genre existe grâce à la coordination entre les différents fournisseurs de service : le ministère de la santé, le ministère de l’éducation, les organisations de la société civile et le ministère de la justice.
  • L’assistance téléphonique est gérée par les forces de sécurité intérieure ainsi que par des ONG qui gèrent également des centres de soutien. Pour certaines victimes/survivantes parmi les réfugiées, les services fournis par les ONG sont la seule option disponible.

Statistiques sur les violences faites aux femmes et aux filles

 

  • 31% des femmes au Liban ont subi une forme de violence familiale.
  • Seulement 24% des femmes qui ont subi une agression le signalent à la police.
  • 65% des cas d’abus sexuels sont commis par des membres de la famille.
  • 71% des cas d’abus sexuels signalés ont eu lieu au domicile de la survivante.
  • Un plan d’action national pour la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies a été élaboré mais n’a pas encore été adopté.

Nos objectifs

De nombreux plans existent au Maroc pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles, y compris la promulgation d'une Loi pour combattre les violences faites aux femmes et l'adoption d'une stratégie nationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Parallèlement, le gouvernement et les organisations de la société civile apportent un soutien économique, juridique, social et psychologique aux survivants/tes de violence et leur assurent une ligne de soutien.

Lois et articles discriminatoires à l'égard des femmes

Code pénal

  • Viol conjugal : le viol conjugal n’est pas spécifiquement défini comme étant un crime. L’article 486 du Code pénal marocain stipule que  » le viol est le rapport sexuel d’un homme avec une femme sans le consentement de celle-ci et est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans « .
    La peine est augmentée si la victime a moins de 18 ans, ou si elle est incapable, handicapée ou enceinte, alors l’auteur est puni de 10 à 20 ans…
    Si l’auteur est un membre de la famille de la victime, a autorité sur elle, est son tuteur légal, un employé, un leader religieux, un fonctionnaire, ou toute personne ayant agressé une ou plusieurs personnes, la peine est de 5 à 10 ans de prison et peut aller jusqu’à 20 à 30 ans, selon la gravité du cas.
  • L’adultère : il y a égalité entre les hommes et les femmes. Selon l’article 418 du Code pénal, un mari ou une femme bénéficie d’une peine atténuée s’il ou elle tue sa conjointe/son conjoint en cas d’adultère. Une peine réduite s’applique également au chef de famille qui agresse une personne qu’il trouve impliquée dans une relation sexuelle illégale à son domicile.
  • L’avortement : l’article 449 du Code pénal incrimine l’avortement. Il n’existe pas d’exception spécifique pour les survivantes de viol. Le Code pénal ne pénalise pas l’avortement quand il est nécessaire pour sauver la vie de la mère, notamment lorsqu’un médecin effectue l’avortement avec la permission du mari. Un projet de loi a été adopté par le Conseil des ministres en juin 2016 afin de modifier le Code pénal et de décriminaliser l’avortement dans trois cas : en cas de grossesse résultant d’un viol ou d’un inceste, en cas de malformation du fœtus et dans le cas où la femme enceinte souffre de troubles mentaux.

Code du statut personnel

  • Mariage d’enfants : l’âge minimum du mariage est de 18 ans selon l’article 19 de la loi sur la famille. Mais les tribunaux peuvent autoriser le mariage des mineurs selon les articles 20-21. En effet, plus de 80% des demandes de la part de tuteurs de mineurs ont été acceptées. L’article 16 sur l’affirmation du mariage a été utilisé par certains tribunaux, en particulier dans les zones rurales, afin de reconnaître le mariage d’enfants.
  • La tutelle légale des enfants : pour le père, selon le chapitre 231.
  • Garde des enfants : selon le chapitre 171, en cas de divorce, la garde est accordée à la mère. Les enfants peuvent choisir à l’âge de 15 ans. La mère perd la garde si elle se remarie.
  • Polygamie : elle est autorisée dans des conditions strictes selon la Loi sur la famille. Le mari doit avancer au tribunal une preuve de  » justification exceptionnelle  » pour le mariage, et une preuve qu’il a des ressources financières suffisantes pour couvrir les dépenses familiales et l’habitat, ainsi que pour assurer un traitement égal de ses épouses. Toutefois, l’article 16 de la Loi sur la famille est utilisé pour éviter les conditions stipulées dans la polygamie, car il n’exige pas que le demandeur présente les documents requis.
  • Héritage : selon la Loi sur la famille, les filles reçoivent la moitié de la part que les fils reçoivent.

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)

La CEDAW a été ratifiée en 1993 avec des réserves à l’article 29 concernant les processus d’arbitrage de différends qui pourraient être causés par l’interprétation ou la mise en oeuvre de la Convention. Une déclaration relative à l’article 2, indique que le gouvernement du Maroc est prêt à appliquer les dispositions de l’article tant que ces dernières ne sont pas en conflit avec la loi Islamique, ainsi qu’une déclaration à l’article 15 (mentionnant que les femmes ne peuvent choisir leur résidence et domicile que s’ils sont compatibles avec les dispositions pertinentes de la Loi sur la famille). La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) est un traité international adopté en 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle est décrite comme étant une déclaration internationale des droits des femmes.

Autre(s)

Les femmes peuvent transmettre leur nationalité à leurs enfants d’un mari non Marocain, mais elles ne peuvent pas transmettre leur nationalité à un mari étranger. Un projet de loi modifiant la Loi sur la nationalité est en attente d’approbation.

La Loi sur les travailleuses domestiques a été publiée en 2016, garantissant une certaine protection aux travailleuses domestiques, mais permettant l’emploi de personnes âgées de 16 ans ; il faut que son application soit contrôlée et suivie.

Lois réprimant la violence et mécanismes de protection

Les lois de protection

La loi n°103-13 sur la lutte contre les violences faites aux femmes a été publiée en 2018. Toutefois, elle manque de mécanismes adéquats et présente des lacunes majeures qui doivent être comblées.

Mécanismes de protection

  • Un deuxième plan gouvernemental pour l’égalité a été élaboré pour l’année 2017-2021 par le Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social.
  • L’Observatoire national des violences faites aux femmes recueille des données sur les cas signalés.
  • Une stratégie nationale de lutte contre les violences faites aux femmes a été adoptée en 2004.
  • Des espaces multifonctionnels pour les femmes au sein du Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social fournissent un soutien économique, des soins de santé et un refuge aux victimes de violence / survivantes.
    Les ONG gèrent également des refuges.

Statistiques sur les violences faites aux femmes et aux filles

  • 62.8% des femmes marocaines ont subi une violence liée au genre (y compris 67,5 % en milieu urbain et 56 % en milieu rural).
  • 8.7% des femmes marocaines ont subi un ou des viols et des violences sexuelles ( y compris 9,8% en milieu urbain et 7,1 % en milieu rural).

Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies

En 2019, le Maroc a commencé à travailler sur la résolution 1325 pour les femmes, la paix et la sécurité. Le Ministère des Affaires étrangères travaille sur cette résolution avec l’aide des ministères compétents ; il est prévu que ce travail mènera à la préparation du plan national pour le Maroc en 2020.

Nos objectifs

La Palestine est le seul Etat dans la région du Moyen Orient et de l'Afrique du Nord à avoir adhéré à la Convention des Nations Unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) en avril 2014, sans réserves ou déclarations. De nombreuses stratégies existent en Palestine pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles. Le soutien économique, juridique, social et psychologique aux survivantes de violence est fourni par le gouvernement et des organisations de la société civile.

Lois et articles discriminatoires à l'égard des femmes

Code pénal

  • Le viol conjugal n’est pas incriminé en Cisjordanie. Pourtant, le viol est incriminé selon l’article 152 ou le Code pénal de 1936 dans la bande de Gaza, et les articles 292 et 293 du Code pénal de 1960 en Cisjordanie.
  • Adultère : l’adultère est une infraction à Gaza. En Cisjordanie, il est incriminé en vertu de l’article 282 du code pénal jordanien : les lois qui incriminent l’adultère sont aussi discriminatoires à l’égard des femmes parce qu’elle les punissent plus sévèrement qu’elles ne punissent les hommes. L’article 282 du Code pénal jordanien stipule que la femme qui commet un adultère doit être condamnée à une peine allant de six mois à deux ans d’emprisonnement, tandis que l’article 283 stipule qu’un homme qui commet un adultère doit être condamné à une peine allant d’un mois à un an.
  • Crime d’honneur : en Cisjordanie, les lois sur l’atténuation des peines ont été abrogées. Toutefois, à Gaza, le gouvernement n’a pas instauré ces réformes. De plus, les juges peuvent utiliser les articles 99 et 100 du Code pénal jordanien qui permettent des peines réduites.
  • Le harcèlement sexuel : n’est pas complètement incriminé. L’article 305 couvre certains types de harcèlement qui ne sont pas clairement définis.
  • Traite des êtres humains : pas de législation complète – certaines conditions du Code pénal jordanien s’appliquent en Cisjordanie.
  • L’avortement : est interdit pour les survivantes de viol en vertu du code pénal jordanien (articles 321-325) et dans la bande de Gaza en vertu du code pénal de 1936 (Articles 175-177).

Code du statut personnel

  • Pour les musulmans : le code jordanien du statut personnel n°61 de 1976 s’applique en Cisjordanie et la loi égyptienne sur les droits de la famille de 1954 s’applique à Gaza. Il existe de différentes lois pour les chrétiens catholiques, les chrétiens anglicans épiscopaux, les chrétiens orthodoxes et les chrétiens coptes orthodoxes.
    Les Palestiniens vivant à Jérusalem sont soumis aux règlements civils israéliens et au droit de la famille jordanien, tandis que pour les musulmans de Cisjordanie et de la bande de Gaza, deux ensembles de lois différents s’appliquent, découlant tous deux de l’école Hanafi de la jurisprudence islamique.
  • Mariage d’enfants : l’âge minimum du mariage a été relevé en Palestine à 18 ans, mais il existe des exceptions.
  • Tutelle masculine sur les femmes: pour se marier, les femmes ont besoin de l’approbation d’un tuteur mâle.
  • La tutelle des enfants : les pères sont les tuteurs de enfants.
  • Mariage : le mari est responsable de subvenir aux besoins financiers de la femme, et la femme est tenue d’obéir aux désirs de son mari. Un mari peut divorcer par répudiation (talaq). Une femme a le droit de divorcer pour des motifs déterminés. Le code du statut personnel requiert que la femme musulmane obtienne l’approbation d’un tuteur mâle pour pouvoir se marier. Le code permet aussi au tuteur ou au mari d’empêcher la femme de travailler ou de voyager si cela est perçu comme nuisible à l’unité de la famille.
  • Garde des enfants : pour la mère, mais elle perd ce droit en se remariant.
  • Héritage: les filles reçoivent la moitié de la valeur que les fils reçoivent.
  • La polygamie est autorisée.

 

La Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)

La Palestine est le seul Etat dans la région du Moyen Orient et de l’Afrique du Nord à avoir adhéré à la Convention des Nations Unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en avril 2014, sans réserves ou déclarations. Il faut que la Palestine publie la convention dans le journal officiel, et que les lois soient modifiées pour être en harmonie avec la convention.

Autre(s)

Loi du travail : la loi accorde un congé maternité inférieur à la recommandation standard de l’OIT (12 semaines au lieu de 14).
La Loi du travail ne s’applique pas aux travailleuses domestiques. Le président a publié le décret n°2 de 2013 sur les travailleuses domestiques. Il est composé de 13 articles qui déterminent les droits et obligations des travailleuses domestiques, tels que le nombre d’heures de travail, le droit au repos, à la rémunération, aux droits post-contractuels et à la compensation.
Loi n°19 de 2016 sur la sécurité sociale : contient des dispositions discriminatoires. Par exemple, l’article 66 traite les femmes qui cotisent au Fonds de protection sociale de manière inégale par rapport aux hommes. En cas de décès, les enfants d’une femme qui cotise au Fonds n’en bénéficient pas de façon égale aux enfants d’un homme qui cotise.
De plus, les femmes ne sont pas autorisées à travailler dans certaines industries telles que les mines, ce qui ne s’applique pas aux hommes.
Remarque : en raison de l’occupation, l’Autorité palestinienne n’est pas en mesure d’appliquer ses lois dans la zone C et Jérusalem-Est (mélange de cadres juridiques à Hébron, dans la zone de jointure et dans les communautés bédouines).

Lois réprimant la violence et mécanismes de protection

Lois de protection

Pas de législation sur la violence familiale
Un projet de loi sur la violence familiale qui assure la protection et incrimine la violence familiale et sexuelle est en cours d’examen. Les articles 292 et 293 du Code pénal incriminent le viol et la tentative de viol.

Mécanismes de protection

  • En coordination avec le ministère du développement social et le ministère de la condition de la femme, un nombre d’organisations de la société civile fournissent des services de conseil, d’assistance juridique, de soutien psychologique, de renforcement des capacités et d’autonomisation aux femmes survivantes de violence.
  • Un système national d’aiguillage (TAKAMOL) existe, mais ne fonctionne pas encore correctement, à cause de complications financières et logistiques. Le système national de référence pour les femmes battues  » TAKAMOL  » est un système de service juridique, de santé et social de référence pour les femmes victimes de violence en Palestine.

Statistiques sur les violences faites aux femmes et aux filles

  • En moyenne, 37% des femmes sont victimes de la violence liée au genre en Palestine.
  • À Gaza, une moyenne de 51% de femmes sont victimes de la violence liée au genre.
  • 65.3% des victimes de la violence préfèrent garder le silence.
  • 63% des hommes palestiniens sont d’accord pour dire qu’une femme doit tolérer la violence pour maintenir l’unité de la famille.

Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies

La Palestine a lancé un plan d’action national en 2016 pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies pour la période 2017–2019.

Nos objectifs

Un nombre d'actions sont mises en place pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles en Tunisie. L'adoption de la loi n°58 de 2017 sur l'élimination des violences faites aux femmes a été fondamentale pour lutter contre toutes les formes de violence liées au genre, incriminer le viol conjugal (article 224) et pour fournir un cadre de protection. Néanmoins, la loi 58-2017 stipule que toutes les mesures sont activées dans les limites des capacités du gouvernement, c’est-à-dire de manière très vague car il ne met pas en œuvre ses engagements. Plus important encore, la loi ne prévoit ni ne désigne de financement pour la mise en œuvre de ces réformes.

Lois et articles discriminatoires à l'égard des femmes

Code Pénal

  • Loi 58 : adoptée en 2017, elle a éliminé la discrimination à l’égard des femmes dans le Code pénal.

Le Code du statut personnel

  • La tutelle des enfants : la mère peut être la tutrice uniquement en cas d’inaptitude ou de l’absence des hommes, et les conditions de tutelle posent une discrimination claire à l’égard des femmes. (article 154 du Code du statut personnel)
  • Mariage d’enfants : alors que l’âge minimum du mariage est de 18 ans, des autorisations spéciales du tribunal sont possibles avec l’approbation du tuteur, puis de la mère. (article 6 du Code du statut personnel)
  • Héritage et pension alimentaire : le Code du statut personnel introduit le devoir pour les hommes de pourvoir aux besoins de leurs enfants et femmes, ce qui justifie les arguments en faveur de l’inégalité en matière d’héritage (article 38 du Code du statut personnel). Bien que cela ne soit pas directement énoncé dans le Code du statut personnel, la règle de l’héritage découle de la religion, et les arguments contre l’égalité incluent des arguments religieux (Chapitre 4 du livre 7 du Code du statut personnel). Cependant, une proposition de loi traitant de cette question a été soumise au Parlement tunisien en 2019, après que la présidence a formé le Comité pour les libertés individuelles et l’égalité, qui a présenté un rapport et la proposition. La loi est bloquée au parlement, et le processus doit être redémarré à partir de 2020
  • Devoirs conjugaux : les deux conjoints sont tenus de s’acquitter de leurs responsabilités selon les coutumes, ce qui introduit une répartition inégale des rôles et des devoirs.
  • Garde : l’intérêt des enfants n’est pas pris en considération; l’appartenance religieuse est présentée comme un déterminant et ne s’applique que pour les hommes (article 59 du Code du statut personnel). En outre, les femmes perdent la garde si elles déménagent géographiquement, ce qui est contraire au droit de circulation (article 61 du Code du statut personnel).
  • Dot: la consommation d’un mariage est immédiatement liée à la dot et est une condition pour le mariage (Article 3, 13 du Code du statut personnel) – ce qui est dégradant pour les femmes.

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)

La Tunisie a ratifié la CEDAW en 1985 sans réserve.

Autre(s)

 

  • Alors que la Constitution de 2014 établit les principes d’égalité entre les femmes et les hommes, le Code du statut personnel comporte toujours de nombreux articles discriminatoires à l’égard des femmes. Premièrement, l’homme est considéré comme le chef de famille (article 23 du Code du statut personnel). Deuxièmement, l’inclusion de coutumes et de notions religieuses dans certains articles, entraîne des anachronismes (meilleur scénario) et, entre en contradiction directe avec certains droits fondamentaux garantis par la constitution (pire scénario).
  • Nationalité : les femmes tunisiennes transmettent leur nationalité à leurs enfants, mais n’ont pas le même droit que les hommes de transmettre la nationalité à un partenaire étranger (articles 7, 13, 14 et 21 du Code de la nationalité).

Lois réprimant la violence et mécanismes de protection

Les lois de protection

Une loi fondamentale pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants a été introduite en 2017, la loi n°58, qui incrimine le viol conjugal (article 224 de la loi n°58-2017 contre les violences faites aux femmes) et fournit un cadre de protection. Cette loi a été saluée comme une mesure importante pour protéger les femmes contre la violence; toutefois, elle doit comprendre des directives pour sa mise en oeuvre et son exécution dans un calendrier strict.

Mécanismes de protection

  • La loi n°58 de 2017 sur l’élimination des violences faites aux femmes impose à cinq ministères de fournir des services aux victimes de violence et détermine leurs compétences, qui sont organisées par des protocoles sectoriels. Le gouvernement est également déterminé à coopérer avec les organisations de la société civile, ainsi que les ministères compétents, pour fournir ces services efficacement.
  • Jusqu’à présent, le Ministère de la femme était chargé de fournir des statistiques sur les violences faites aux femmes, le dernier rapport datant de 2019. Le Ministère de l’intérieur détient également des statistiques en tant qu’intervenant de première ligne, principalement depuis la création des escadrons de sécurité spécialisés dans la lutte contre la violence liée au genre.
    La Présidence a officiellement créé un observatoire national des violences faites aux femmes en 2020, comme le prévoit l’article 40 de la loi 58-2017. L’observatoire publie un rapport annuel contenant des statistiques sur les violences faites aux femmes.

 

Statistiques sur les violences faites aux femmes et aux filles

 

  • 54% des Tunisiennes ont été victimes de violence liée au genre en 2019.

Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies

La Tunisie a élaboré un plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, mais il n’a pas encore été approuvé.